AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91669
27 mai 2014
27 mai 2014
R. 4224-3, R. 4324-42, alinéa 1er, et R. 4511-1 et du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 131
7ème Chambre
DTA_2201874_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement
Source officielle