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2 611 résultats pour « article L.4323-4 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91669

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

R. 4224-3, R. 4324-42, alinéa 1er, et R. 4511-1 et du code du travail.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2201874_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6535cdc6046d47c6e655

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R.4515-4 et suivants du code du travail (pièce n° 3).

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003384_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003385_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b46

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En vertu des articles L. 4321-3, R.4321-4 et R. 4323-95 du code du travail, l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelles en les fournissant

Source officielle
CA

1ère Chambre

616282447a007b88ee1567bf

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

L'Association [Adresse 1] recherche la responsabilité de l'APAVE Sud Europe qui avait réalisé un contrôle des équipements en application de l'article R. 4323-3-1 du code du travail, le 27 avril 2006, soit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23635_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été irrégulièrement élus au regard des dispositions de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200848

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-217

transparence vie publique

27 septembre 2023

27 septembre 2023

1 Délibération n° 2023-217 du 26 septembre 2023 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – notion de contrat de toute nature au sens de l’article 432-13 du code pénal – contrats

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960395

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 en tant qu'il insère à l'article L. 4321-19 du code de la santé publique une référence à l'article L. 4125-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288223

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

R. 4321-133 du code de la santé publique et, d'autre part, les dispositions de l'article R. 4321-99 du même code qui interdisent tout manquement à la confraternité ; que Mme B...doit être regardée comme

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488448.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 4321-122 du même code : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089172

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R.4322-71 du code de la santé pubique : " Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507735_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 4112-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201182

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

4121-1 et R. 4323-79 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304412_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038196990

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu

Source officielle