L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

L'article L 422-2 du même code prévoit : ' Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a

Selon l’article L. 422-2 de ce code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (…) c

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

L. 422-13 du code de l’environnement ; - l’association Amicale des chasseurs de Flay n’est pas recevable à se prévaloir de l’article L. 422-18 du code de l’environnement pour faire une demande d’opposition

L'article A. 424-3 de ce code dispose : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique

D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 19 juillet 1991 au 1er octobre 2007 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5

L. 422-2 et R. 422-2 et R. 422-2-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles A-1 et A-2 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article A-4 du

L. 422-2 et R. 422-2 et R. 422-2-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles A-1 et A-2 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article A-4 du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006 : " Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire

En premier lieu, l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

administrative de l'Etat n'était pas, en vertu de l'article L. 422-2 dudit code, compétente en l'espèce ; - d'autre part, l'irrecevabilité, au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du

Par exception le d) de l’article L. 422-2 du même code prévoit que l’Etat est compétent pour « les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer