témoin ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350, 351 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUÉRANT : PAF de [Localité 5] représentée par madame [X] en fonction

1382 du Code civil et 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 1 048 316,49 francs

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale. 28.

parcelles cadastrées section B n°342 et n°348 à M.

Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Par suite, les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ne sont, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, pas applicables, seules les dispositions de l'article R. 111-17 du

; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 342, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER

Ce dernier a contesté être l'auteur des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2...

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et du jury que de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que la question visée au moyen a été posée dans les termes de l'arrêt de mise en accusation, au sens de l'article 348 du Code de procédure pénale

du code pénal, l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que la question prévue par l'article 349-1 du code de procédure pénale n'ait pas été posée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'aucune justification n'est fournie sur la mention d'un produit exceptionnel de 15 345 francs au bilan de liquidation

Article 345 lays down the rules concerning the time-limit for an appeal in cassation.

1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 342-3-1, L. 331-1-3 et L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces,

S’agissant des pièces C 346 et C 347 : 12. Les pièces C 346 et C 347 concernent un registre d’hygiène et de sécurité signé par M.

Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut