Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

4] [Localité 3] : 881 347 348 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

43 de la loi du 10 juillet 1965, comme étant contraire aux dispositions de l'article 8, - que la demande de la société ROYLUX constitue une atteinte excessive et disproportionnée au droit de propriété

Ainsi, Mme, [U], [N] et Mr, [U], [O] demande au tribunal de : Vu les articles 66 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 342-1 et suivants

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L 341-2 et L 341-3, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en

du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33

[S], [SN] et [F] [W] soutiennent, par l'intermédiaire de leurs conseils, que la procédure est irrégulière au visa des dispositions des articles L 341-2 et L 342-2 du CESEDA au motif que le registre de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de commerce.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement confèrent à l'autorité administrative compétente le pouvoir de procéder au classement non

et 342 situées rue Pra de Pré.

La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus