R. 423-23 du code de l’urbanisme, éventuellement majoré d’un mois dans les conditions prévues à l’article R. 423-24 de ce même code.

700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution est de droit, - débouté la SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

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de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

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En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

*431-9 du code de l'urbanisme (absence d'indication du tracé du réseau d'eau pluviale existant) et celles des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code (absence de consultation de la commune

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

à l'article R. 123-22 du même code ».

les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence

Georges X... précisait que le prix n'était pas de 205. 044 € comme indiqué par erreur dans son assignation, mais 114. 336, 76 €.

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles

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réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ".