La région a ainsi mis en œuvre la procédure prévue à l’article R. 2152-3 du code de la commande publique en demandant à la société BATX, par un message sur la plateforme acheteur « Maximilien », en date

La SARL Ribal Travaux publics soutient que : - le courrier l'informant du rejet de son offre méconnaît les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'il

Aux termes de l'article 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la

R. 2144-3 du code de la commande publique.

prévues au 6° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique sont réunies, le lot n°19 de la procédure d'appel d'offres lancée en 2021, portant également sur la charpente métallique de la nouvelle

R. 2181-3 du code de la commande publique ; - l'université de Bordeaux a dénaturé son offre sur le plan technique, notamment pour les sous-critères techniques 2.1, 2.2 et 2, afin d'atténuer artificiellement

L. 2152-3 du code de la commande publique dès lors que, le marché ayant été attribué à un montant supérieur à celui de son offre, celle-ci n'était pas inacceptable mais seulement plus compétitive ;

d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

5.2.1.b du règlement de consultation relatif aux capacités réglementaires exigées des candidats ; - il résulte de la combinaison de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique et des articles

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Elle soutient que : - le rejet de ses offres méconnaît l'article R. 2181-3 du code de la commande publique car le courrier adressé le 19 mars 2025 n'en respecte aucunement les exigences dès lors qu'il

les dispositions de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique dès lors que les marchés ayant pour objet les contrats collectifs destinés aux frais de santé, en complément et en supplément des

R. 2122-3 du code de la commande publique et notamment par la réalité d’un droit exclusif ; - l’acheteur ne justifie pas avoir publié un avis de marché au Journal officiel de l’Union Européenne qui s

-3 du code de la commande publique, de lui communiquer les motifs de rejet de son offre.

L. 2152-3 du code de la commande publique, dès lors que la CGSS a rejeté son offre comme étant inacceptable en opérant une confusion entre d’une part les crédits budgétaires alloués au marché et d’autre

Elle soutient que : - Grand Bourg Habitat a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

et qu'il est possible d'y déroger contractuellement, ce qui est le cas en l'espèce, la commune de Gennevilliers n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique

réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique ; À titre subsidiaire, sur le fondement extracontractuel : -

Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables, ou inappropriées. ".