5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-2, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

Y... qui a été évincé par la SAFER Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et R. 143-6 du Code rural ; 2 / que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

dont le mis en examen peut faire appel ; que l'article 146 du code de procédure pénale ne figure pas dans cette liste ; que l'article 2-1 du Protocole additionnel n° 7 en date du 22 novembre 1984 à la

second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-2, 324-7 du code pénal, 706-148 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par deux décisions, le juge d'instruction

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 6 juin 1963 ; 2°/ que les expertises portant

144, 145-2, 145-3, 137-3, 148 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 137 du Code de procédure pénale

R.3262-7 du code du travail, pose comme seule condition à l'attribution du titre restaurant qu'un repas soit pris dans l'horaire de travail journalier, ce qui est leur cas.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, b, de la Convention européenne

145-2 du code de procédure pénale.

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

préliminaires, 145-2, 145-3, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José

ME..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme LM... TE..., domiciliée [...] , 141°/ à M. GD... N..., domicilié [...] , 142°/ à M. UD... LE..., domicilié [...] , 143°/ à Mme MA...

5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale