L 134-12 du code de commerce, selon lequel en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, ou à tout le moins

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

demande la condamnation de NINA RICCI à lui verser une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat à son terme le 31 décembre 2022 ; Attendu que l'article

L.134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L. 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de

1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque

L. 134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile, de dire que le mandat du 13 décembre 2007 et ses conditions d'exécution ne permettent pas à M.

Selon l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation dit préjudice subi

Philippe X... limitant l'indemnité à une année de commissions devant être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du code de commerce.

préjudice résultant de la privation de l''Air Time', celle de 720 000 € en application de L.134-12 du code de commerce du fait de la résiliation abusive du contrat d'agent commercial ou du mandat d'intérêt

L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf,

L. 134-11 du Code de commerce et qui avait été porté à 6 mois par le contrat (art. 9).

L'article L 134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; * * * Sur la demande d'annulation du jugement Considérant que, si le juge doit, en application de l'article 455 du nouveau Code

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

de l'article L. 134-11 du code de commerce avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2008, - 9 957 € au titre des décommissionnements indûment opérés par la SAS Editions Atlas, - 4 000 € sur

MOTIVATION : Sur l'irrecevabilité de la demande de déchéance du droit à indemnité de fin de contrat: Aux termes de l'article L 134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

L. 134-4, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ont retenu que: - M.