Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc080
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Meal Services prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc082
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société ETISA Investissements prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc084
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Menucine prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc086
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Jome prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc088
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vitamines prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Korigane prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Argonote prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vardiola prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc090
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ponygame prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc092
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Zwanzeur prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b64
22 mai 2002
22 mai 2002
non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4558a
22 mai 1991
22 mai 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300789
22 juin 2011
22 juin 2011
Mais les demandeurs opposent au moyen tiré de la nullité de l'assurance la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, en précisant que la lettre adressée par la société MMA
Source officielleciv2
6137244ccd5801467741454f
17 mars 2005
17 mars 2005
L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la société Iveco France a été mise en cause par une assignation en référé du 11 décembre 1995 à l'initiative de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9c
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Attendu que pour les contrats d'assurance "contre les accidents atteignant les personnes" le dernier alinéa de l'article L 114 -1 du Code des Assurances porte le délai de prescription à 10 ans lorsque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210283
21 avril 2022
21 avril 2022
, le 17 juin 2015, postérieurement à la cessation de cette garantie survenue le 24 février 2015 ; qu'en se fondant ainsi sur une définition du sinistre au sens de l'article L 114-1 du code des assurances
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe52
2 juillet 2002
2 juillet 2002
L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, de sorte que la désignation de l'expert n'a pu avoir pour effet de soumettre l'action en paiement de l'indemnité
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c8e
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44ff0
18 mai 1989
18 mai 1989
que les premiers juges " en recevant les consorts X... en leur opposition à commandement " ont implicitement mais nécessairement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4669d
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la
Source officiellePage 19 sur 14437