d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en se bornant à affirmer « qu'il n'était pas justifié, à défaut notamment

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article

L. 1132-1 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que sa demande indemnitaire pour discrimination liée au

sollicités en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation

331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son état de santé.

le fait qui lui sert de base ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que si ce texte fait interdiction de licencier

ALORS encore QUE si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement

-1 du code du travail.

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation,