Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349225
18 décembre 2013
18 décembre 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426420
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113676
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303060_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236171
27 mars 2013
27 mars 2013
9 janvier 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; En ce qui concerne la composition du dossier de la demande : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062941
16 mai 2011
16 mai 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972291
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026726594
26 novembre 2012
26 novembre 2012
9 janvier 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; En ce qui concerne la composition du dossier : 3.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028376582
23 décembre 2013
23 décembre 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236172
27 mars 2013
27 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691310
3 novembre 2014
3 novembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589874
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande présenté à la commission nationale était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce, en raison de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 752-35 du code de commerce.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël Z
61372693cd58014677426b2e
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 19 sur 796