du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au seul visa de l'article L. 761-1 du code

15 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions des articles 32, 329 et 546 du nouveau Code de procédure civile auxquelles ne déroge aucunement la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte

, LE PREMIER A 5 000 FRANCS, LA SECONDE A 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

46 de la loi du 10 juillet 1965 ; en vertu du principe précité, et s'agissant d'un bien pour lequel l'acquéreur fonde son action sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la diminution ne peut être

remises les sommes restant dues par les français rapatriés, personnes physiques, au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

700 du Code de Procédure Civile ; Mme Nicole X... demande à la Cour de confirmer la décision sur les responsabilités et sur l'application de l'article 700 du Code de

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1, et l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent

estimé lié par le fait que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rejeté sa demande d'asile ; - les dispositions des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 531-24 du code de l'entrée

Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel conclu le 5 juin 2023 : Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties

En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-2 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'expertise ; - a mis à la charge solidaire des sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 46 395,36 euros.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de