AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac09
6 mars 2008
6 mars 2008
L 512-2 et L 511-78 du Code de Commerce ; -constater encore la nullité de l'engagement de caution de M.
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4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire
Source officielle