R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-461 du 19 mai 1992. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 351-37-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 et L. 242-6, L. 242-29, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1, L. 626-2 du code de commerce ; "en

l'exigent les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que les principes généraux du droit lorsque les prévenus sont présents aux débats, ce même si leurs conseils ont pu s'exprimer et ont

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; que dès lors les délais d'appel ont commencé à courir à l'encontre des prévenus dès le prononcé du jugement, d'où il suit que leur appel du 1er février 1990

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 464 du même code ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant été saisie par les

une condamnation qui n'y figurait pas et a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même

le 30 novembre 1998 et non ceux à jour au 17 février 1999, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

Daniel X..., demeurant ... à Vernon (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier

460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Ahmed X... n'était

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L.242-6 et L.245-16 du Code de commerce (anciens articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966), 314-1 et 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

en justice n'entrait pas dans la mission de l'administrateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde