Par conclusions déposées le 10 octobre 2021, Mme [D] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, de : - rejeter l'intégralité des demandes du Crédit agricole, -

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

périmètre de la servitude de dégagement T5 liée à la proximité de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

785 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

4 du code civil ; 4°/ qu'aux termes clairs et précis de l'engagement du 19 février 2008, des versements du solde du prix d'achat avaient été effectués par la SCI ; qu'en ne retenant que le paiement

L. 341-9 du code forestier et de l'arrêté du 11 mai 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de Michelbach-le-Haut, dès lors qu'elle a transmis un acte d'engagement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond, dont les dispositions étaient rappelées à l'article L. 425-6 du

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation