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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372658cd58014677424d4e
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff5
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff8
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffa
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffb
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd5801467740307f
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403080
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403081
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403087
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403088
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403089
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030cd
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030ce
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb5
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100696
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c48920
30 mars 2005
30 mars 2005
forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale
Source officielle1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
14 avril 2026
L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100344
20 avril 2022
20 avril 2022
1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a5fb
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L. 312-8 du Code de la consommation, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellePage 19 sur 201