Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamne Madame [M] [S] aux entiers dépens de l’instance.

1343-2 du Code civil.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir une portée générale sans se heurter aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, qui prévoient que les organismes

242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil et de manque de base légale

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'abus de biens sociaux et a prononcé diverses condamnations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

L. 242-6, 4 , du Code de commerce, L. 465-1 du Code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 85 et 592 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING aux entiers dépens de l'instance.

comme l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

multiples qui constituent une catégorie différente des commerces spécialisés, en ce qu'il mentionne dans son article 2 « les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail de l'alimentation

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.