4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

[X] et débouter [U] [L] de toutes ses demandes, - dire que la rémunération forfaitaire de [U] [L] englobe licitement la cession de ses droits pour la presse en vertu de l'article L.132-6 du code de la

- dire et juger que l'action récursoire de la société Kuehne & Nagel est fondée sur l'article L 132-6 du Code de Commerce et sur l'assignation principale qui lui a été délivrée à la requête des sociétés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. 616 et Y 13-22. 682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27. 995

statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'engagement qu'aurait pris la société GEFCO de désintéresser la société CESA, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

132-6, 133-7 du Code pénal, 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête tendant

L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, après la dénonciation le 3 septembre 1985 avec un préavis d'un an d'un accord d'entreprise et de ses avenants sur la rémunération, qui, non remplacés par un accord

assigner lesdites sociétés à l'effet notamment de dire que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, sont applicables à tout réalisateur titulaire d'un ou plusieurs contrats de travail jusqu'au

et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion criminelle", a, au visa des articles 132-2 à 132-6 du Code pénal, constaté la confusion de droit dans

L. 132-8 alinéa 6 du code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article

L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du même Code ; 3 / qu'en déclarant que la société Air Liberté n'avait pas repris l'ancienneté totale des salariés qu'elle avait

L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont

L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux et constituaient une succession de dispositions

alinéa du III de l'article R. 132-6-1 ajouté au code de la sécurité intérieure par l'article 3 du décret attaqué ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article 712-1 du code de procédure pénale

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété littéraire et artistique, la cession par l'auteur de ses droits

elle l'avait par ailleurs constaté ; qu'elle a, ce faisant derechef violé l'article L. 132-8 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsque, conformément aux dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant