par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ; 3°/ par ailleurs, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Mme [C] fait valoir, au visa des articles 1217 et 1315 du code civil, que la société ACMA ne rapporte pas la preuve que les travaux commandés par devis du 22 décembre 2017 ont été achevés et effectués

et le § 10 des conditions générales de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE AG Les articles 80 et suivants du Code de procédure civile L'article 96 du Code de procédure civile INFIRMER la décision

maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de commandement.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

des articles 1219 et 1220 du code civil.

et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, au profit de Maître Mélina Pedroletti, Avocat.

1217, 1219 du Code Civil

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes des article 1217 et 1224 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat », laquelle « résulte