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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés
Source officielle15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85a
2 mars 2011
2 mars 2011
L 622-21 et L 625-1 du nouveau code de commerce : - dire et juger irrecevables les demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dc2c25a97f0381f4f59
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - rejeter l'exception d'irrecevabi1ité soulevée par l'AGS en application de l'article L. 625-4 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - rejeter l'exception d'irrecevabi1ité soulevée par l'AGS en application de l'article L. 625-4 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'arrêt du cours des intérêts imposé par l'article L 622-28 du code de commerce n'est applicable qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui n'est pas le cas
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a41
6 février 2020
6 février 2020
O... reproche à la banque d'avoir attendu dix-huit mois après la premier incident de paiement pour le contacter, de ne pas avoir appliqué la suspension du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIVATION : Selon l'article L. 622-28 du code de commerce, dans sa version modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au visa des articles L. 624-2 et R. 624-4 et de l'article 622-28 du code de commerce, et ainsi : « Ordonnons l'admission à titre chirographaire, des créances de la SMC Direction des affaires juridiques
Source officielleChambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.
Source officielleChambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif conformément à l'échéancier du principal, la créance totale d'intérêts correspondant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose
Source officiellecomm
613724cacd58014677418620
22 mai 2007
22 mai 2007
X... adressait un courrier recommandé à la société l'Hexagone, lui notifiant la résiliation du contrat, à défaut de solution amiable, en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que le
Source officielle1re chambre civile
64379dbb9477fe04f5cc63d8
11 avril 2023
11 avril 2023
R 622-26 alinéa 1er du code de commerce.
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