369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

[H] ayant refusé de déférer aux exigences de la société VOLVO et exigé en application de l'article L 622-13-II du Code de commerce la poursuite des contrats en cours, qu'en conséquence, la décision déférée

L... sur l'immeuble de D..., la cour d'appel a violé l'article L 622-7 du code de commerce.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au

/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à

L. 622-21 du code de commerce ; qu'il en résulte que la procédure de distribution est caduque, conformément à l'article R. 622-19 du code de commerce, de sorte que les fonds détenus par le séquestre doivent

janvier 2004) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621

Il résulte de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs

d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les