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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd555
15 avril 2022
15 avril 2022
Dans son assignation, la société Lombard soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à son absence d'état de cessation des paiements et
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea829
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489b94
30 mars 2017
30 mars 2017
civil, l'ancien article 2270-1 du code civil, la loi du 17 juin 2008, les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, 236 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus respectivement les articles L.
Source officielleChambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
€ le m² de bâti (575 m²) et de condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c47
19 juin 1991
19 juin 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-42.823/F à 90-42.877 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 516
Source officielleChambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, le Code de commerce dispose, au visa de son article L. 123-22 : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » ; Cet article est confirmé par le document
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
18 mai 2015
l. 511-2 et L. 511-5 du Code de Ports Maritimes disposant des formations requises et de la fidéliser.
Source officielleRéférés
687a98b56d3730576e93e370
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rejeter les prétentions fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Laisser les dépens aux parties qui les ont exposés.”
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d0
3 juin 2002
3 juin 2002
700 du nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d1a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222
Source officielleService des Référés
677f67aa8c38f76f78303365
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[S] et [F] [T] et Me [O] ès qualités au paiement de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 25/10/2024, MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e337
31 mai 1995
31 mai 1995
121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L110-4 du code de commerce.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
29 avril 2026
1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien
Source officiellePage 19 sur 104