du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°

2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

L.640-1 et suivants du code de commerce.

général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

[H] [U] à payer à la SARL Nickel la somme de 9 057,46 euros, et l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier

septembre 2021 en application de l'article 464 du code de procédure civile.

[P] Défendeur : la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique Relevé d'office de la péremption n° : 1371/22 Ordonnance n° : 88315 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________

septembre 2021 en application de l'article 464 du code de procédure civile.

septembre 2021 en application de l'article 464 du code de procédure civile.