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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372136cd580146773f1ea0
17 juillet 1990
17 juillet 1990
méconnaissent cette diposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport du docteur X... et du questionnaire de santé, de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137231ccd580146774058b0
7 mai 1998
7 mai 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8fe7
29 avril 1993
29 avril 1993
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le contrat qu'il avait conclu avec la caisse de prévoyance vie des assurances du groupe de Paris était nul en application de l'article
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29e1
11 décembre 1990
11 décembre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372135cd580146773f1dcb
17 juillet 1990
17 juillet 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee005
31 mai 1988
31 mai 1988
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, pour déclarer nul, sur le fondement de l'article
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officielleciv1
6137208fcd580146773eb9f1
17 mars 1987
17 mars 1987
d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs au renouvellement du contrat, elle aurait violé l'article
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c46816
3 janvier 1996
3 janvier 1996
intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel du véhicule, laquelle ne peut concerner que le risque distinct de responsabilité civile, reste nécessairement sans effet, de sorte qu'aurait été violé l'article
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0d
24 novembre 1987
24 novembre 1987
nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de la compagnie Le Continent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 113-8 du Code des assurances.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48069
24 février 2004
24 février 2004
X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L.113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat
Source officielleChambre Civile
67eed9abb848dd6814c60082
3 avril 2025
3 avril 2025
2020 que la société BPCE Iard, se prévalant des sanctions de l’article L. 113-8 du code des assurances, l’a informée qu’elle refusait de l’indemniser et lui réclamerait le remboursement de toutes les
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46ecc
7 octobre 1998
7 octobre 1998
L. 113-8 du Code des assurances ; qu'après le décès de Gaëtan X... en 1993, l'instance a été reprise par son épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1995), d'avoir
Source officielle1ère Chambre
6163de23e9a173d6d859cd86
31 mai 2010
31 mai 2010
Il rappelle les conditions cumulatives de nullité des contrats d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4d9
28 novembre 2001
28 novembre 2001
L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal de M.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43ee7
13 février 1979
13 février 1979
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'Attia, propriétaire d'un camion Berliet, après avoir souscrit auprès de la Compagnie "Union des Assurance
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b6ee
23 novembre 2000
23 novembre 2000
L. 140-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998), de la mauvaise foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des
Source officielleciv1
613722facd58014677403f93
18 décembre 1997
18 décembre 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.
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