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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier
Source officielleChambre 2
DTA_2101915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 123-1 de ce code dispose que : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310449
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310568
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 342-1 du code forestier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310208
19 mars 2026
19 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_2201701_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000388_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
27 avril 2026
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558ab
5 février 1975
5 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
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