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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

C'est donc à tort que le conseil de Michel B...fait état des termes du § 2 de l'article MS 46 du même arrêté, qui prévoient que l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

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Source officielle

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