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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
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28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article LP 235-3 : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public () ". 4.
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