Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts " et l'article 1343-5 du même code dispose que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2022.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de
Source officielleChambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
18 janvier 2023
aux prescriptions des articles 908 et 954 du code de procédure civile ; et que la rectification opérée dans ses conclusions du 29 août 2022 l'a été en dehors du délai prescrit à l'article 909 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 octobre 2021, Monsieur [W] et la société Bear Brothers et associés demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224 et 1231-5
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, -condamner la société Les Tripes Paillard à lui verser la somme de 1.640 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5
Source officielleChambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De la même manière, la pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation prévu par l'article 11.2 du contrat de crédit-bail constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, en ce
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
3 juin 2013
Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
12 avril 2023
-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
28 avril 2022
, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée.
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Examen des moyens Sur les troisième, sixième et huitième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, elle justifie la demande de condamnation de monsieur [D] [C] à payer la somme de 40,00 € par facture impayées, soit 280,00 €, en se fondant que les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article 723-6 « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Source officiellePage 19 sur 20