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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’article 1728 2° du même code le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02097
27 mars 2012
27 mars 2012
100 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2, alinéa 2, du code pénal réprimant ces faits d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ; que la surveillance de la ligne attribuée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c57
12 avril 2012
12 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, «l'assurance-maladie comporte .... 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbc2a9d5adc26061f093
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrégularité de l’avis du [12]ux termes de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le comité régional comprend :
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71c
30 avril 2008
30 avril 2008
DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b720
30 avril 2008
30 avril 2008
DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» Article D425 « En application des dispositions de l’article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l’article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
Elle souligne que la Société PREVOTEAU NETTOYAGES ET SERVICES n'a pas demandé mise en œuvre de la procédure de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle est mal fondée à contester
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 2 août 2007, et effectué une enquête au terme de laquelle elle a informé l'employeur de ce que
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
15 mai 2026
L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
7 mai 2026
Par contrat en date du 2 septembre 2015, le M.
Source officiellePage 19 sur 27