Par jugement en date du 2 septembre 2016, I...

applicables en vertu des articles L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

AJC ETUDE ET DEVELOPPEMENT à payer à Madame Carole X... la somme de 10. 000 à titre de dommages et intérêts, et 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, cette de-mande étant

3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail, plafond qui inclut les cotisations et contributions sociales

à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ".

D323-11 (Ab)articles D. 323-11 à D. 323-16 du code du travail.

D3253-5 du code du travail'; - Dire et juger que la garantie du [3] ne pourra pas s'exécuter en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

domicilié [Adresse 4] plaidant par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

mois : 6 000 euros - indemnité de congés payés sur préavis : 600 euros - article au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile : 2 000 euros

procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n°59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues

aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions

[Localité 2] représenté par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE [2] DE [Localité 3] [Adresse 3], [Localité 4] FRANCE n'ayant pas constitué avocat - assigné le 14 février 2025 à personne habilitée

[P] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée