Conseiller : Madame AUGE Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

visées au premier alinéa du présent article.

Cependant la présomption tant de l’article L 161-2 que de l’article L 162-1 est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire.

domicilié en cette qualité au Siège Social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En l’espèce, le document individuel de prise en charge a été communiqué le 28 août 2014.

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D3121-23 alinéa 1er du même code dispose: 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

- Sur les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

né le 28 Novembre 1968 à Itteville (91) et Madame Valérie Z... épouse Y... née le 22 Mai 1973 à longjumeau (91) demeurant...

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L312-28.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Sur les mentions de l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable

prévu à l'article L3121-30.

[W] a été licencié le 28 février 2020 pour insuffisance professionnelle par la société Digi International GmbH.

Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, " En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit