AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903
2 novembre 2016
2 novembre 2016
toujours fait preuve par le passé au profit de la société Le Pizzaiolo, la société Inter investissement se serait néanmoins engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 19 sur 26
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
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