AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister
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Chambre 1-11 OP
68676d726cbb391a608a182b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € en application de l'article 700 du code de procédure d'appel en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
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