Par effet de résonance dans l'enceinte du port, la hauteur de vague peut alors atteindre les 2 mètres constatés par les usagers du port.

un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Toutefois il résulte des dispositions de l'article D1242-12 4° du contrat de travail que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances constitue l'un des secteurs

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

La moyenne des trois derniers bulletins de salaire fait apparaître un salaire mensuel brut de 2 242 €.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

SPEED SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Ce manquement aux dispositions de l'article 3 du règlement intérieur quant aux modalités et délai de justification des absences auprès de l'employeur est établi.

La cour relève par ailleurs que des " conclusions après rapport n°2 " ont été signifiées par M.

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIMEE SAS PFIZER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François FARMINE, avocat au barreau de PARIS, toque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D14-15.538 et C14-19.562 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 2014)

DÉFENDEURS Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine TURLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0083 S.C.I.