Article 4 : Le conseil départemental du Tarn versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 118 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Fin décembre 2016, la société Farrow &Ball a ouvert un corner de vente à [Localité 4] au sein du point de vente Zolpan et en janvier 2017 au sein du point de vente Tollens. 4.

de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15) ; qu'entre temps, à 9 heures 25, l'officier de police judiciaire, a avisé le procureur de la République de la mesure de garde à vue à 9 heures 25 (D13

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

ACTIVIUM INFORMATION DESIGN N°SIRET : 339 013 591 [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 Me

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Son article 4 prévoit que toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.

Christian XY..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), La Pauline D13, 298/ de M.

articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

qui affirme que : Article 17.

chef de loterie prohibée, pour les faits commis en 2004, et a confirmé la déclaration de culpabilité du chef de tromperie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(D16-12.280) : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal des acquéreurs entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,

, avocat au barreau de PARIS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1346) INTIMES Maître [L] [F] [Adresse 1] [Localité 6] représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704