Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.

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1343-2 du Code Civil

[Y] à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens.

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