Y... d'avoir fait preuve de passivité et de s'être montré aventureux dans sa gestion ; qu'en se déterminant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

n 99-249 du 31 mars 1999, l'examen des animaux préalablement aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises

270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

X... fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret

: "France Télécom est soumise aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 de ce code.

aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la courd'appel d'Orléans du 29 avril 1999 (n 746) rendu entre Martine X... et Jean X..., d'une part, la

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'appelante, si à la date des cessions

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les