Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 99-40.284 et n° J 99-40.286 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M.

L. 133-6 du code de commerce, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé

de sauvegarde des entreprises, pris en application de l'article L 622-26 du code du commerce.

29/01/99 sur 70.000 francs, - à compter du 13/10/98 jusqu'au 29/01/99 sur 22.678,83 francs, - à compter du 29/01/99 jusqu'au parfait réglement sur 82.678,83 francs, [* ayant dit que les intérêts

F., la somme principale de 82. 678, 83 francs (12. 604, 31 Euros) augmentée des intérêts au taux légal :- à compter du 30 / 11 / 97 jusqu'au 29 / 01 / 99 sur 70. 000 francs,- à compter du 13 / 10 / 98

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

violé l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce de la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques L'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les Tribunaux de commerce connaissent : 1- Des contestations relatives aux engagements entre

L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

commerce.

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les frais d'expertise seront partagé par moitié entre la SCI [Adresse 1] et Mme [O] ; dit que chacune des parties supportera la charge

de commerce.