chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

cassation ; Le demandeur aux pourvois n° T 99-17.340 et W 99-20.126 invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3. M.

d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

un kilométrage de 126 971 kms et qui considère de ce fait que son amortissement était pratiquement réalisé, dénature ce rapport d'expertise et viole de ce chef l'article 1134 du Code civil ; que l'arrêt

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater l'infraction de non-respect de la priorité au carrefour du CD 683 et du CD 979

970 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

Il ressort de l'article 5 du contrat de travail de M.

L. 622-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 974, 975 et 976 du code de procédure civile, le pourvoi du Comité interprofessionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure

570 et 571 du Code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 979 : Vu l'article 575, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Par ailleurs et surtout, il est constant que l'article [764] du code civil prévoit que sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait

Les requérants sont propriétaires des biens situés sur les parcelles voisines immédiates du projet, cadastrées section AH numéros 964, 965, 967, 969, 970, 973, 976 et 978.