Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Action en contestation de paternité - hors mariage - JUGEMENT CIVIL DU 09 JANVIER 2026 EN DEMANDE Monsieur [T] [Y] [C], es qualité de représentant légal de l’enfant [F] [Y] [C] né le [Date naissance 2]

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

X..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'Etudes TEC, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Daniel X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où

Marcel X..., domicilié hôtel de ville à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et 41 972 du 7 décembre 1984 annulant les arrêtés du 20 avril 1982 par lesquels le ministre de l'environnement a modifié l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département

, daté et signé le testament, alors que les formules dubitatives de l'expert ne permettaient pas de l'affirmer, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article1134 du Code civil ; 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M.

(Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents

annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit : 1 / de l'UDSMA, dont le siège est ..., 2 /