Hugh X..., V - Sur le pourvoi n° P 96-30.043 formé par M.

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche

X... de ses demandes, - voir constater que le tribunal de commerce n'a pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 96 du Code de procédure civile,

R661-2 du code de commerce.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut statuer par une simple affirmation et doit motiver sa décision ; qu'en se bornant, pour

le siège est ..., en cassation de deux jugements (n 2/96/00007 et 2/96/00010) rendus le 1er mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Libourne (Section commerce) , au profit : 1 / de Mme Andrée

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

2025J00240 - 2611800068/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2006 auxquelles il est fait référence en application des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

95, 96 et 110 de la convention de Montego Bay, 15 de la loi du 15 juillet 1994, 64-1, 127, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 19

euros et que, faute pour Mme X... d'avoir effectué cette déclaration dans les conditions de l'article L. 622-24 du Code de commerce, la créance dont il s'agit est éteinte ; Que, recherchant la responsabilité

d'alimentation générale, comprenant un droit au bail ; que la cour d'appel a déclaré la cession du fonds de commerce inopposable à l'OPAC de la ville de Paris, propriétaire des locaux, et a prononcé la

R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

L 227-6 du Code de Commerce ; qu'aucune délégation n'a été consentie par le P.

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant