D'une part, l'article L. 952-1 du code de l'éducation dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à 958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du

code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent

: " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au

des professionnels : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " (...) IV.

Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant les conditions définies au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statuts particuliers respectifs." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

D'une part, l'article L. 952-3 du code de l'éducation dispose notamment que : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1° L'enseignement incluant formation

L. 232-1 et L. 715-1 du code de l'éducation, doivent être obligatoirement soumis à l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes de l'article 2

Sur le fond du litige : 5.Aux termes de l'article L. 952-11 du code de l'éducation : " L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un

des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L

Mme C... tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de L'Île-Rousse de libérer la parcelle cadastrée section B n° 952.

C relève, en sa qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur, du champ d'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 5.

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.