selon l'article 632 du Code du commerce, toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, actes

227 du Traité de Rome, à autoriser la dérogation à l'article 95 que constitue la décision du 22 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 / alors qu'un droit

Pour sa part, l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au même code précise, pour l'appréciation de la condition de détention d'au moins 95 % du capital social, que " Les droits détenus indirectement s'entendent

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

X... et a condamné ce dernier à supporter une partie des dettes sociales ; que la cour d'appel a retenu qu'en raison de la violation des dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, il y

du code de commerce.

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

L. 223-14 du Code de commerce ; 2.

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

Elle fait valoir que sa créance à échoir et éventuelle doit être déclarée, à défaut de quoi, elle serait inopposable à la procédure collective ; que les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce

L. 137-2 du code de la consommation auquel est soumis son action en paiement a commencé à courir, non pas, à partir du 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, comme l'a faussement

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Il n' a pas réalisé l'actif social et payer les créanciers en apurant le passif ( article L 237-24 du code de commerce).

700 du de l'article 700 du code de procédure civile.

moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 95-43.959, V 95-43.960 formés par la société à responsabilité limitée D.L.D.

Par conclusions du 24 juin 2009 et à l'audience SAGA prie la Cour, au visa des articles 1134 du code civil, L 732.1 du code de commerce, 1443 et 1458 alinéa 1 du CPC et 6-2 du règlement CE 44/2001, de