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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65449d51c71a6a83181c8e08
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article 931 du code de procédure civile applicable à la procédure d'appel sans représentation obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb6d49e0104f58f0045
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200072
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa218aa34ad1000858180f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201882
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0350b6b43000800d766
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201758
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c26
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200650
31 mars 2011
31 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200846
24 mai 2012
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201217
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b299
11 mars 2008
11 mars 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric B..., adjoint administratif
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef936
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44302
23 janvier 1980
23 janvier 1980
894 ET 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON B...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200946
12 mai 2011
12 mai 2011
14 et 684 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98ee049d5c05db17316f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200404
15 mars 2012
15 mars 2012
561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il comme l'exigent les articles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98ef049d5c05db173175
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f903c09105db6c05b6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8cbbd6a8f00086aba5f
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile
Source officiellePage 19 sur 1253