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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500753_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605068_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500925_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501087_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509815_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512993_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... en application des dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502330_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
procédure prévue à l'article L. 921-2. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601462_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500263_20250220
20 février 2025
20 février 2025
administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500002_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514306_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502197_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511398_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605061_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602240_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00323
25 mai 2022
25 mai 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507223_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C... pour statuer sur les sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00080_20260225
25 février 2026
25 février 2026
-927-930-933 et de création d’un parking sur la parcelle en cours d’acquisition BE 926, 66-80 rue de la voie des bans à Argenteuil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, dans
Source officiellePage 19 sur 2550