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17 601 résultats pour « article 928 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cb39ba5988459c467c1

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Sur le moyen unique : Vu les articles 894, 895, 923 et 926 du Code civil ; Attendu que Marie-Louise X..., de nationalité américaine, est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession

Source officielle

Page 19 sur 881

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100742

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff001

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138af

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

455 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que 4 924 parts d'intérêts de la société avaient été acquises par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

921 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 921 du code civil, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 922, alinéa 1er, du code civil : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405291

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

francs à titre de préavis, de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts outre une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a7cdc6046d470267f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300222

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531606_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531607_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600350_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601382_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle