, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911, premier alinéa, de ce code, dans sa version issue du décret

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Elle conclut à l'absence de caducité de la déclaration d'appel, puisque l'article 911 du code de procédure civile a été respecté.

908, 911 et 911-2 anciens du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations de l'appelante ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 908 ancien du code de procédure civile, applicable

Le 22 mars 2023, l'intimée a déposé des conclusions aux fins d'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 911-2(1)al 3, sollicitant la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 1 000 € sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que s'agissant des parties n'ayant pas constitué avocat, les écritures doivent leur être signifiées au

Vu les observations notifiées et remises par Mme X...le 10 octobre 2016, Vu l'article 911 du code de procédure civile Motivation Sur la caducité de la déclaration d'appel Par application

au conseil de l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du même code.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

combinaison de ces textes que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article

, et fait valoir les dispositions combinées des articles 906 et 911 du code de procédure civile.

905-2 et 908 à 910; Que l'article 911 du Code de Procédure Civile ajoute que 'sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus par ces

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

[S] [C] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

pas été destinataire, sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande ; Sur la demande de caducité de l'appel A titre subsidiaire, monsieur D... demande, au visa de l'article 911 du

SUR CE : L'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration

du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure