du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné, le 9 mars 2012, en annulation desdits certificats, pour avoir été obtenus sur la présentation d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à payer à la société [1] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2025 en application de l'article 908 du code de procédure civile.

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

9-1 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions dès lors que celle-ci est susceptible

la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[O] un avis d'irrecevabilité de sa déclaration d'appel au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile. Le 2 septembre 2025 Me Brihi s'est constitué devant la Cour pour M.

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.