Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

%, Borie SAE 9 %, BUFOEJER 9 %, Sotril 9 %, Vilquin 18 %, Sud Ouest étanchéité 9 % et SMAC Acieroïd 9 %; que la responsabilité de Buhler ayant été écartée, celle de sa sous-traitante Sotril doit l'être

700 du CPC.

700 du CPC.

- Condamner Monsieur [T] [A] à payer Monsieur [C] [S] les sommes de l500€ sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1000 € sur 1e fondement de

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, outre les dépens (en ce compris les frais de constat de commissaire de justice)».

700 du code de procédure civile, - Condamner le syndicat [8] solidarite ouvriere à verser à la société [1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Dire que toutes les condamnations

La société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS SAS demande au tribunal, par conclusions déposées à l'audience, de : Vu les articles 1103, 1194 et 1217 du code civil et 1416 du CPC, * Dire et juger

916, 04 € à titre de préavis * 991, 60 € à titre de congés payés sur préavis * 3. 267, 01 € au titre du DIF • la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC M.

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 9°/ que le CHSCT, désireux de faire cesser l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission

la SCI IL à payer la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du CPC au titre l’incident, outre les entiers dépens.

700 du CPC, -de réformer le jugement du 3 septembre 2024 et ainsi: de débouter Monsieur [A] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 mars 2025 et l'opposition a été formée le 9 avril 2025 par déclaration au greffe dont celui-ci a accusé réception le 9 avril 2025.