de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

par jugement du 23 juillet 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande du salarié tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation ; que, se prévalant de la loi d'amnistie n° 95-884

885 Z du code général des impôts.

quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée

000 francs, avant de dénoncer son soutien, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que ni la qualité d'associé majoritaire d'une entreprise, ni l'exercice des fonctions

l'article 905-2 du code de procédure civile.

[G] et la société Groupama Grand Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 627 882F QUE L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE ET ELECTRICITE DE FRANCE

700 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.) ; • des documents rectifiés sous astreinte ; • 300 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement a été notifié à la Société le 11 octobre 2007.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre